Amendement n° 27 de Mme Mathilde Panot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer cet article qui vise à criminaliser davantage les militants écologistes. Cet article s'inscrit dans la lignée de votre acharnement contre les militants écologistes depuis quatre ans : procès contre les décrocheurs de portraits du Président, la création de la cellule Déméter, l'acharnement policier et judiciaire contre les militants antinucléaires, le procès pour associati… (extrait)