Amendement n° CD11 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Ces intermédiaires » les mots : « Les intermédiaires mentionnés au I ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.