Amendement n° CD12 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « faite » le mot : « formulée ».

Amendement rédactionnel.