Amendement n° CD9 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; » « 2° bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.