Amendement n° CD8 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux négociations » les mots : « à la négociation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.