Amendement n° CD10 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 3° Les mots : « elle est » sont remplacés par les mots : « ils sont » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.