Amendement n° CD49 de M. Damien Pichereau à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de service de péage » les mots : « du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion. L’article L 119-3 appartient en effet à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière, consacrée au « service européen de télépéage ». Il apparaît plus simple de mentionner explicitement, dans ces conditions, que la possibilité pour les percepteurs de péage d’obtenir « les donn… (extrait)