Amendement n° CD41 de M. Damien Pichereau à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par lequel » le signe : « . »

Amendement rédactionnel.