Amendement n° CD28 de Mme Marie Silin à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « service européen de télépéage » les mots : « services de péage ».

L'exposé des motifs

L’article 13 transpose en ses alinéas 9, 10 et 11, l’alinéa 8 de l’article 5 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union. Ces dispositions permettent aux percepteurs de péage… (extrait)