Amendement n° CD48 de M. Damien Pichereau à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « vérifie » les mots : « peut notamment vérifier ».

L'exposé des motifs

L’article 13 confie, en ses alinéas 14 à 16, à l’Autorité de régulation des transports une mission de médiation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage (SET). Ces dispositions transposent les stipulations de l’article 11 la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage … (extrait)