Amendement n° CD44 de M. Damien Pichereau à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du système » les mots : « de leurs systèmes de télépéage autoroutier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.