Adopté.
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. - L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. »
La directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 prévoit en son article 4 que les entreprises souhaitant proposer les prestations du service européen de télépéages doivent au préalable être enregistrées dans l’Etat membre où elles sont établies. Cette procédure vise à vérifier que ces entreprises disposent des capacités financière, techniques et d’honorabilité nécessa… (extrait)