Amendement n° CD42 de M. Damien Pichereau à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « constituants », insérer les mots : « matériels ou immatériels ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , qu’ils soient matériels ou immatériels, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.