Adopté.
Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 612-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218-1 et L. 218-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux terr… (extrait)
Cet amendement vise à permettre l’application des articles L. 218-1 et L. 218-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, régies par le principe de spécialité.