Amendement n° CD40 de M. Damien Pichereau à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.