Adopté.
L’article L. 122-31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes », sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ». 2° À la première phrase du second alinéa, après les mots … (extrait)
L’article L. 122-31 du code de la voirie routière ne mentionne pas expressément les sous-concessionnaires du réseau autoroutier (exploitants des aires de service sur les autoroutes : stations services, boutiques, restauration...) parmi les entités susceptibles de faire l’objet de collectes régulières d’informations de la part de l’Autorité de régulation des transports (ART). Comme l’avait relevé l… (extrait)