Adopté.
L’article L. 122-31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après les mots … (extrait)
L’article L. 122-31 du code de la voirie routière ne mentionne pas expressément les sous-concessionnaires du réseau autoroutier parmi les entités susceptibles de faire l’objet de collectes régulières d’informations de la part de l’Autorité de régulation des transports (ART). La collecte d’informations auprès des sous-concessionnaires revêt des enjeux importants pour l’ART, notamment (i) pour contr… (extrait)