Amendement n° CD71 de M. Damien Pichereau à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.