Amendement n° 8 de M. Sébastien Chenu à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phrase, l’année « 2015 » est remplacée par les mots : « de chaque année » . II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse.