Amendement n° CD32 de M. Gérard Leseul à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 6° de l’article L. 1264-1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, des articles L. 1115-1, L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de combler un oubli dans la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux (recherche et constatation des manquements aux obligations ré… (extrait)