Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, et à l’art… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour mettre en œuvre le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur… (extrait)