Amendement n° CD24 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en le présentant ».

Amendement rédactionnel.