Amendement n° CD57 de M. Damien Pichereau à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. »

L'exposé des motifs

Il nous parait nécessaire de compléter le III de l’article L. 6327-2 du code des transports, subdivision introduit par un amendement au Sénat. L’objectif visé par cet amendement sénatorial est pertinent mais ce III nouveau doit être lui-même complété pour reprendre au niveau législatif l’ensemble des dispositions relatives à l’Autorité de régulation des transports qui relèvent de la loi alors même… (extrait)