Amendement n° CD58 de M. Damien Pichereau à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1 et réalisées en France, ».

L'exposé des motifs

L'article L. 6327-3-2 du code des transports a été ajouté en commission au Sénat. Il crée opportunément le droit pour l'Autorité de régulation des transports de demander aux aéroports la transmission régulière d'informations relatives à leurs activités, aux investissements nécessaires à leur réalisation et aux bénéfices en qu'ils en retirent particulier pour pouvoir mieux estimer la pertinence du … (extrait)