Amendement n° CD35 de M. Gérard Leseul à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1 et réalisées en France, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre à l’Autorité de régulation des transports (ART) de disposer d’un pouvoir de collecte régulière de données sur le même périmètre que celui dont elle dispose en vertu de l’article L. 1264-2 du code des transports, afin de la mettre en mesure d’exercer avec efficacité l’ensemble de ses missions. Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de régulation … (extrait)