Amendement n° 30 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et leurs modalités d’application ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de maintenir la cohérence du partage des compétences entre le Gouvernement et l’Autorité de régulation des transports dans le secteur aéroportuaire, y compris pour la nouvelle compétence de l’Autorité relative aux règles d’allocation des actifs, des produits et charges prévue à l’article L. 6327-3-1 nouveau du code des transports. La suppression proposée à l’alinéa… (extrait)