Amendement n° CD56 de M. Damien Pichereau à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, après le mot : « redevances », insérer les mots : « pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.