Amendement n° CD59 de M. Damien Pichereau à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

A travers l’article L. 6327-3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est conférée à l’Autorité de régulation pour les autres modes de transports, peut être discuté mais c’e… (extrait)