Adopté.
À l’alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot : « sont » les mots : « peuvent être »
Le présent amendement transpose une disposition prévue par la directive n°2020/1057 du 15 juillet 2020 qui constitue une « Lex Specialis » régissant les modalités d’application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs constituant une prestation de service internationale Il vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi en … (extrait)