Amendement n° 28 de Le Gouvernement à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique. » « II. - Au deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, le mot : « l’ » est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2121-614 du 19 mai 2021 prise sur le fondement de l’article 130 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, crée le nouvel établissement portuaire de l’État, HAROPA, issu de la fusion des trois établissements publics (les ports du Havre, de Rouen et de Paris). Cette création répond aux objectifs suivants : • la reconquête de parts de marchés, grâce à un système portu… (extrait)