Amendement n° 36 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le II de l’article L. 5312-7 du code des transports est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire de l’axe seine. ». »

L'exposé des motifs

Le 1er juin 2021, le port autonome de Paris et les grands ports maritimes du Havre et de Rouen ont fusionné en un établissement public unique. La gouvernance de ce nouvel ensemble portuaire fluvio-maritime nommé HAROPA est déterminée par l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021. Ce texte prévoit que siègent au sein du Conseil de surveillance, instance principale de la gouvernance du nouvel ensemble… (extrait)