Amendement n° 37 de Mme Valérie Six à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Le II de l’article L. 5312-7 du code des transports est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire de l’axe seine. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer au Conseil de surveillance d’HAROPA un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire implantée sur l’ensemble du territoire du nouveau port fluvio-maritime. En effet, l'amendement du Gouvernement prévoit que siègent au sein du Conseil de surveillance, instance principale de la gouvernance du nouvel ensemble portuaire, des représentants de l’Etat… (extrait)