Amendement n° CD60 de M. Damien Pichereau à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux références : « aux articles L. 6422-2 à L. 6422-4 du présent code » les mots : « à la section 2 du chapitre II du présent titre ».