Amendement n° CD7 de M. Martial Saddier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant : « Sauf stipulations conventionnelles contraires, les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article s’appliquent également à la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport de personnes à titre onéreux au moyen exclusif d’aéronefs légers, définis par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel L’article 8 propose d’étendre le régime de responsabilité civile issu de la convention internationale de Montréal du 28 mai 1999 aux transporteurs aériens qui ne sont pas titulaires d’une licence d’exploitation délivrée en application de la réglementation de l’Union européenne. Ce régime repose sur une responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels … (extrait)