Amendement n° 14 de Mme Valérie Six sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « , du lien fixe trans-Manche ».

L'exposé des motifs

La société GETLINK (Ex-Eurotunnel) est concernée par une disposition visée à l’article 24 du projet de loi. Cet article dispose que : «Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européen… (extrait)