Adopté.
I. - L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l’article 1er, la référence : « L. 3151-1 » est remplacée par la référence : « L. 3161-1 » ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Les articles L. 3151-1 à L. 3153-5 deviennent respectivement les articles L. 3161-1 à L. 3163-5 ; b) À la fin du quatrième alinéa, aux cinquième et sixi… (extrait)
La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des tra… (extrait)