Amendement n° CD21 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du d du 3 et du 8 », les mots : « des manquements au d du 3 et au 8 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.