Amendement n° CD23 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 522-10 ».

Amendement rédactionnel.