Amendement n° CD69 de M. Damien Pichereau à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer au mot : « inspections » le mot : « visites ».
L'exposé des motifs
Il s'agit un amendement de cohérence. Les articles cités du code minier à l'alinéa 5, L. 175-5 à L. 175-15, mentionnent les visites et non les inspections.