Amendement n° CD25 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants : « c) Le II est ainsi modifié : « - au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ; « - après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la mention : « 4° ». III. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « d) Au début du onzième alinéa du même II, est insérée la mention : « 5° » ; « e) Au début du dernier alinéa d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.