Amendement n° CD5 de Mme Aude Bono-Vandorme sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission dans les situations et conditions définies au 1 de l’article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en conformité l’article L. 621-22 du code monétaire et financier avec le droit européen. Cet article prévoit aujourd’hui que les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent fournir à l’Autorité des marchés financiers tous renseignements sur ces sociétés. Si les commissaires ont l’intention de refuser… (extrait)