Amendement n° CD4 de Mme Aude Bono-Vandorme sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 621-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne les relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes et vise à mettre en conformité avec le droit européen le code monétaire et financier. L’article L. 621-25 du code monétaire et financier limite les informations que l’AMF est en droit de demander aux commissaires aux comptes sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s’occupent. … (extrait)