Amendement n° CD63 de M. Damien Pichereau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.