Amendement n° CD53 de M. Damien Pichereau à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante-dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. »