Le parcours du texte
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mai 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 6 juillet 2021 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 septembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 septembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1308
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Les articles 1er, 3 et 4 habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois pour le premier et de six mois pour les deux autres, des mesures d'adaptation du droit interne au droit de l'Union européenne. L'article 2 modifie l'article L. 6521-4 du code des transports pour viser les copilotes d'avion et d'hélicoptère. L'article 5 rend inapplicable au transport aérien effectué par certains aéronefs une section de la première partie du code des transports. L'article 6 ratifie l'ordonnance du 24 juillet 2019 et l'ordonnance du 16 décembre 2020 relatives au régulateur des redevances aéroportuaires. Les articles 7 et 8 modifient le code des transports en visant les services aériens au départ, à destination ou en provenance du territoire et en soumettant la responsabilité du transporteur aérien qui ne relève pas de l'article L. 6421-3 à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 47 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 3 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olga Givernet LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie Silin LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l’occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. »
« C’est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m’exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu’il comporte. Les compétences des autorités européennes sont renforcées. »
« Le 1 er janvier prochain, la présidence du Conseil de l’Union européenne reviendra à la France, quatorze ans après celle qu’a assurée, avec panache, Nicolas Sarkozy. »
Le passage en commission
74 amendements examinés en commission, dont 69 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Finances. 74 amendements y ont été déposés, dont 69 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 69 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 4 sur 6 67 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 65 sur 67 97 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 13 Réserve le service européen de télépéage aux prestataires enregistrés, impose le marquage CE de ses constituants et charge l'Autorité de régulation des transports d'enregistrer et de concilier. 8 adoptés sur 8
- Article 6 Ratifie les ordonnances 2019-761 et 2020-1602, permet à l'Autorité de régulation des transports de fixer les redevances aéroportuaires après 24 mois sans homologation et de suivre les aérodromes. 7 adoptés sur 8
- Article 38 Définit les catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France, et les étend à l'outre-mer. 6 adoptés sur 6
- Article 33 Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes. 5 adoptés sur 5
- Article 15 Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux. 4 adoptés sur 5
- Après l’article 34 4 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4273 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 8 mois, les mesures de dépistage d'alcool et de stupéfiants des équipages d'aéronefs et leurs sanctions. 32 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 8 mois, les mesures de dépistage d'alcool et de stupéfiants des équipages d'aéronefs et leurs sanctions.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 2 Fixe à 65 ou 70 ans des limites d'âge en transport aérien public et supprime la condition qu'un seul des pilotes ait plus de 60 ans. 64 com. / 2 séance
Fixe à 65 ou 70 ans des limites d'âge en transport aérien public et supprime la condition qu'un seul des pilotes ait plus de 60 ans.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 Autorise le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans les 6 mois, les conséquences du règlement européen sur l'aviation civile, pour les drones et la surveillance du marché. 22 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans les 6 mois, les conséquences du règlement européen sur l'aviation civile, pour les drones et la surveillance du marché.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 5 Étend au transport aérien plusieurs dispositions du code des transports, sauf pour les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1. 11 com. / 0 séance
Étend au transport aérien plusieurs dispositions du code des transports, sauf pour les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Ratifie les ordonnances 2019-761 et 2020-1602, permet à l'Autorité de régulation des transports de fixer les redevances aéroportuaires après 24 mois sans homologation et de suivre les aérodromes. 108 com. / 2 séance
Ratifie les ordonnances 2019-761 et 2020-1602, permet à l'Autorité de régulation des transports de fixer les redevances aéroportuaires après 24 mois sans homologation et de suivre les aérodromes.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 8 Soumet à la convention de Montréal de 1999 la responsabilité du transporteur aérien hors article L. 6421-3, avec un régime propre au transport gratuit, applicable aussi à Wallis-et-Futuna. 22 com. / 0 séance
Soumet à la convention de Montréal de 1999 la responsabilité du transporteur aérien hors article L. 6421-3, avec un régime propre au transport gratuit, applicable aussi à Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Soumet à habilitation administrative des catégories énumérées de personnes intervenant dans la sûreté de l'aviation civile, avec des adaptations à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. 22 com. / 0 séance
Soumet à habilitation administrative des catégories énumérées de personnes intervenant dans la sûreté de l'aviation civile, avec des adaptations à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 10 Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'intrusion sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport, aggravée en réunion ou avec dégradation. 52 com. / 3 séance
Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'intrusion sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport, aggravée en réunion ou avec dégradation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Réserve le service européen de télépéage aux prestataires enregistrés, impose le marquage CE de ses constituants et charge l'Autorité de régulation des transports d'enregistrer et de concilier. 98 com. / 1 séance
Réserve le service européen de télépéage aux prestataires enregistrés, impose le marquage CE de ses constituants et charge l'Autorité de régulation des transports d'enregistrer et de concilier.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 15 Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux. 55 com. / 0 séance
Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 15 bis Étend aux titulaires de contrats d'exploitation des installations annexes commerciales du réseau autoroutier concédé des dispositions du code de la voirie routière.
Étend aux titulaires de contrats d'exploitation des installations annexes commerciales du réseau autoroutier concédé des dispositions du code de la voirie routière.
Article 16 Interdit de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite, et encadre les méthodes de réduction des émissions de soufre. 33 com. / 0 séance
Interdit de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite, et encadre les méthodes de réduction des émissions de soufre.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 18 bis Expose aux sanctions du code de commerce l'offre ou la pratique d'un prix bas dans le transport public fluvial de marchandises, sous les conditions de l'article L. 420-2.
Expose aux sanctions du code de commerce l'offre ou la pratique d'un prix bas dans le transport public fluvial de marchandises, sous les conditions de l'article L. 420-2.
Article 21 Soumet les périodes d'activité partielle des marins à la cotisation personnelle calculée sur leurs salaires forfaitaires, à compter du 1er janvier 2021. 10 com. / 1 séance
Soumet les périodes d'activité partielle des marins à la cotisation personnelle calculée sur leurs salaires forfaitaires, à compter du 1er janvier 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Oblige les transporteurs à documenter le retour des conducteurs et punit le cabotage irrégulier comme l'entreprise qui l'a commandé en le sachant ou devant le savoir. 21 com. / 1 séance
Oblige les transporteurs à documenter le retour des conducteurs et punit le cabotage irrégulier comme l'entreprise qui l'a commandé en le sachant ou devant le savoir.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Crée un régime de détachement des conducteurs routiers de certains véhicules par les entreprises établies hors de France, hors transit, transport combiné et opérations bilatérales. 10 com. / 1 séance
Crée un régime de détachement des conducteurs routiers de certains véhicules par les entreprises établies hors de France, hors transit, transport combiné et opérations bilatérales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 24 bis A Ratifie l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative aux plateformes d'intermédiation numérique dans le transport public routier et renumérote les articles concernés.
Ratifie l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative aux plateformes d'intermédiation numérique dans le transport public routier et renumérote les articles concernés.
Article 24 bis Ratifie 7 ordonnances sur le travail maritime, les activités maritimes, les épaves, les rejets des navires et la fusion de ports, et corrige l'une d'elles. 30 com. / 3 séance
Ratifie 7 ordonnances sur le travail maritime, les activités maritimes, les épaves, les rejets des navires et la fusion de ports, et corrige l'une d'elles.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Soumet les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or dépassant certains seuils aux obligations de diligence du règlement européen et organise leur contrôle. 33 com. / 0 séance
Soumet les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or dépassant certains seuils aux obligations de diligence du règlement européen et organise leur contrôle.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 29 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ».
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 30conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 31 Fait instaurer par décret en Conseil d'État un contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales du a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE. 62 com. / 4 séance
Fait instaurer par décret en Conseil d'État un contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales du a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 32conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 32 bis Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 15 mois, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 15 mois, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 33 Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes. 55 com. / 0 séance
Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 34conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 34 bis Remplace l'information d'un refus de certification par une communication à l'Autorité des marchés financiers dans les cas du règlement européen, et y ajoute un écrit adressé au dirigeant.
Remplace l'information d'un refus de certification par une communication à l'Autorité des marchés financiers dans les cas du règlement européen, et y ajoute un écrit adressé au dirigeant.
Article 34 ter Permet à l'Autorité des marchés financiers de demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement sur le respect de ses obligations professionnelles.
Permet à l'Autorité des marchés financiers de demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement sur le respect de ses obligations professionnelles.
Article 35 Oblige l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles avant certains agréments et lorsqu'elle détecte des risques transfrontaliers. 21 com. / 1 séance
Oblige l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles avant certains agréments et lorsqu'elle détecte des risques transfrontaliers.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 36conforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 37 Refuse en France la reconnaissance et l'exécution, pour leur partie contraire, des jugements d'États tiers heurtant les règles du code monétaire et financier applicables à certains systèmes. 11 com. / 0 séance
Refuse en France la reconnaissance et l'exécution, pour leur partie contraire, des jugements d'États tiers heurtant les règles du code monétaire et financier applicables à certains systèmes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38 Définit les catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France, et les étend à l'outre-mer. 66 com. / 0 séance
Définit les catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France, et les étend à l'outre-mer.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 39 Sanctionne d'amendes plafonnées, selon les cas, de 3 000 à 375 000 euros, prononcées par l'autorité de la consommation, des manquements au règlement sur les virements en euros. 33 com. / 0 séance
Sanctionne d'amendes plafonnées, selon les cas, de 3 000 à 375 000 euros, prononcées par l'autorité de la consommation, des manquements au règlement sur les virements en euros.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 40 Rend passible d'une amende administrative de 75 000 € au plus, portée à 375 000 € pour une personne morale, l'usurpation du service de lettre recommandée électronique. 11 com. / 0 séance
Rend passible d'une amende administrative de 75 000 € au plus, portée à 375 000 € pour une personne morale, l'usurpation du service de lettre recommandée électronique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41 Range le revenu d'un financement participatif, hors police et ordre public, parmi les recettes dont l'encaissement se délègue, et autorise les personnes morales à prêter aux collectivités. 102 com. / 8 séance
Range le revenu d'un financement participatif, hors police et ordre public, parmi les recettes dont l'encaissement se délègue, et autorise les personnes morales à prêter aux collectivités.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42 Oblige les émetteurs admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises à inscrire toutes les personnes concernées sur leurs listes d'initiés. 11 com. / 0 séance
Oblige les émetteurs admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises à inscrire toutes les personnes concernées sur leurs listes d'initiés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.