Amendement n° 32 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) y compris les actes délégués et les actes d’exécution prévus par la même directive ; 2° adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fon… (extrait)

L'exposé des motifs

La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) impose de nouvelles obligations, en particulier sur la gestion préventive des risques de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs, ce qui nécessite d’introduire des dispositions législatives dans le code de la san… (extrait)