I. - L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée. II. - L’ordonnance précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1er, la référence : « L. 3151-1 » est remplacée par la référence : « L. 3161-1 » ; 2° À l’article 2, les occurrences de la référence : « titre V » sont remplacées par la référence : « titre VI » et les références aux articles L… (extrait)
La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des tra… (extrait)