Amendement n° CD64 de M. Damien Pichereau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « utiliser la possibilité offerte » les mots : « dans les conditions prévues ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.