Amendement n° CD15 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « pays » le mot : « État ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.