Le parcours du texte
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mai 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 6 juillet 2021 1re lecture Assemblée Modifié
- 21 septembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 septembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1308
Ce que change ce texte
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été voté deux fois par l'Assemblée.
- Limites d’âge des pilotesSupprime la condition tenant à ce qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans et fixe des limites propres à chaque aéronef : soixante-cinq ans pour le pilote d’un dirigeable et soixante-dix ans pour celui d’un ballon, d’un dirigeable à air chaud ou d’un planeur assurant un transport aérien public de passagers. art. 2
- Redevances fixées d’officePermet à l’Autorité de régulation des transports de fixer elle-même les tarifs des redevances aéroportuaires et leurs modulations lorsque la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, cette fixation valant homologation. art. 6
- Lignes d’aménagement du territoirePermet à l’État de déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique qui le demande tout ou partie de l’organisation des services de transport aérien soumis à des obligations de service public, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français. art. 7
- Responsabilité du transporteur aérienSoumet la responsabilité du transporteur aérien à la convention de Montréal du 28 mai 1999 et limite, pour un transport gratuit de personnes, son engagement à la faute imputable au transporteur ou à ses préposés puis, au delà du montant fixé par la convention, à la faute inexcusable. art. 8
- Intrusion côté pistePunit de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende l’introduction sans autorisation dans la zone côté piste d’un aéroport, la peine étant portée à un an et 15 000 € lorsque les faits sont commis en réunion ou accompagnés d’une destruction ou d’une dégradation. art. 10
- Service européen de télépéageDéfinit le service européen de télépéage, qui permet à l’usager de circuler en vertu d’un contrat unique passé avec un prestataire enregistré dans un État membre, et confie à l’Autorité de régulation des transports l’enregistrement des prestataires établis en France, la tenue du registre et une mission de conciliation. art. 13
- Pause des jeunes marinsOuvre aux jeunes travailleurs embarqués un temps de pause d’une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives, lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie. art. 22
- Retour du conducteurOblige l’entreprise de transport à documenter la manière dont elle organise le travail de chaque conducteur routier pour qu’il puisse retourner au centre opérationnel de son employeur ou à son lieu de résidence afin d’y prendre un repos hebdomadaire, à conserver cette documentation et à mettre le conducteur en mesure d’en apporter la preuve lors des contrôles en bord de route. art. 24
- Cabotage routier sanctionnéPunit de 15 000 € d’amende les manquements d’une entreprise de transport routier non établie en France aux règles du cabotage, notamment le dépassement de trois transports pendant les sept jours suivant un transport international à destination du territoire français ou la méconnaissance du délai de carence de quatre jours. art. 24
- Détachement des conducteurs routiersCrée un régime propre au détachement des conducteurs routiers et écarte l’application des règles du détachement au conducteur qui transite sans charger ni décharger, ainsi qu’aux opérations bilatérales de transport de marchandises ou de voyageurs, en imposant par ailleurs une déclaration de détachement dématérialisée. art. 25
- Quotas de gaz fluorésPermet d’infliger au fabricant ou à l’importateur ayant dépassé son quota de mise sur le marché d’hydrofluorocarbures une amende au plus égale au produit du dépassement, exprimé en tonne équivalent dioxyde de carbone, par un montant de 75 € revalorisé avec la part carbone des taxes intérieures de consommation. art. 30
- Minerais de conflitSoumet l’importateur d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d’or dépassant les seuils européens à des obligations de documentation, de gestion des risques et de vérification par des tiers indépendants, et permet, à défaut de mesures correctives, une astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 €. art. 32
- Vote en assemblée confirméImpose la transmission d’une confirmation électronique de réception du vote à tout actionnaire ayant voté par voie électronique dans une société cotée, et permet à tout actionnaire de demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte. art. 38
- Financement participatif des collectivitésAutorise les collectivités territoriales à percevoir le revenu d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public, et permet aux personnes morales de leur consentir des prêts à taux fixe, dans la limite d’un prêt par projet. art. 48
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 septembre 2021 : 49 voix pour, 7 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Vincent Descoeur LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend le texte en première lecture en rappelant que « les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués ». Il indique que le projet vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens, et y voit la défense d’« une Europe écologique, sociale et protectrice », non de dispositions « sorties de tiroirs obscurs ».
Relève, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, que « l’examen du chapitre V de ce projet de loi n’aura posé que peu de difficultés », à l’exception de l’article 41 : les deux chambres ont, dit-elle, reconnu l’intérêt de ces articles techniques en matière économique et financière. Sur l’article 41, elle décrit « un compromis équilibré » ouvrant aux collectivités le financement obligataire, à titre expérimental pour trois ans.
Ont voté pour aux deux scrutins. Le groupe Socialistes et apparentés vote pour le 6 juillet, puis s'abstient le 28 septembre.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Défend une motion de rejet préalable sur les conclusions de la commission mixte paritaire : le Gouvernement aurait profité d’un texte d’adaptation au droit européen pour y glisser, contre les militants écologistes, une répression déjà tentée dans la loi « sécurité globale ». « Faute d’avoir réussi à la faire entrer par la porte, vous la faites revenir par la fenêtre au travers du présent texte », lui reproche-t-il à propos de l’article 10.
Seul groupe à voter contre, et il fournit les 7 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient avec 2 abstentions. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstient aussi, avec 2 abstentions, et une députée non inscrite complète les 5 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous retrouvons pour adopter de façon définitive le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est te… »
« À l’exception de l’article 41, l’examen du chapitre V de ce projet de loi n’aura posé que peu de difficultés. Le Sénat et l’Assemblée ont reconnu l’intérêt d’adopter ces différents articles d’ordre technique en matière économique et financière. »
« L’Europe peut être pour la France un amplificateur de puissance : elle a vocation à nous protéger, à nous rendre collectivement plus forts. Ces mots ne reflètent pas des chimères : ils correspondent à des faits avérés. »
« « Silence, on pollue ! » C’est bien ce message que vous aurez adressé pendant cinq ans aux militants écologistes : faites moins de bruit, s’il vous plaît, la Macronie souhaiterait polluer dans le calme ! »
Le passage en commission
74 amendements examinés en commission, dont 69 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Finances. 74 amendements y ont été déposés, dont 69 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 69 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 4 sur 6 67 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 65 sur 67 97 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 13 Réécrit le service européen de télépéage, dont l'Autorité de régulation des transports enregistre les prestataires établis en France et concilie les différends avec les percepteurs de péage. 8 adoptés sur 8
- Article 6 Ratifie les ordonnances relatives au régulateur des redevances aéroportuaires et élargit les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports sur ces redevances et le suivi des aérodromes. 7 adoptés sur 8
- Article 38 Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes. 6 adoptés sur 6
- Article 33 5 adoptés sur 5
- Article 15 Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux. 4 adoptés sur 5
- Après l’article 34 4 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
49 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4273 ↗
Les 49 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 8 mois, les mesures de dépistage d'alcool et de stupéfiants des équipages d'aéronefs et leurs sanctions. 32 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 8 mois, les mesures de dépistage d'alcool et de stupéfiants des équipages d'aéronefs et leurs sanctions.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 2non mis aux voix Modifie les limites d'âge applicables aux pilotes du transport aérien public et en fixe pour le dirigeable, le ballon et le planeur. 64 com. / 2 séance
Modifie les limites d'âge applicables aux pilotes du transport aérien public et en fixe pour le dirigeable, le ballon et le planeur.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Autorise le Gouvernement à permettre par ordonnance, dans les 6 mois, le recours à un régime de déclaration pour les exigences de sécurité des exploitants d'aéronefs.
Autorise le Gouvernement à permettre par ordonnance, dans les 6 mois, le recours à un régime de déclaration pour les exigences de sécurité des exploitants d'aéronefs.
Article 4non mis aux voix Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les conséquences du règlement (UE) 2018/1139 dans l'aviation civile et pour les drones civils. 22 com. / 0 séance
Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les conséquences du règlement (UE) 2018/1139 dans l'aviation civile et pour les drones civils.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Étend au transport aérien plusieurs dispositions du code des transports, sauf pour les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1. 11 com. / 0 séance
Étend au transport aérien plusieurs dispositions du code des transports, sauf pour les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Ratifie les ordonnances relatives au régulateur des redevances aéroportuaires et élargit les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports sur ces redevances et le suivi des aérodromes. 108 com. / 2 séance
Ratifie les ordonnances relatives au régulateur des redevances aéroportuaires et élargit les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports sur ces redevances et le suivi des aérodromes.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Étend aux services de transport aérien au départ ou à destination du territoire français le régime de délégation de l'organisation des services soumis à obligations de service public.
Étend aux services de transport aérien au départ ou à destination du territoire français le régime de délégation de l'organisation des services soumis à obligations de service public.
Article 8non mis aux voix Soumet à la convention de Montréal de 1999 la responsabilité du transporteur aérien hors article L. 6421-3, avec un régime propre au transport gratuit, applicable aussi à Wallis-et-Futuna. 22 com. / 0 séance
Soumet à la convention de Montréal de 1999 la responsabilité du transporteur aérien hors article L. 6421-3, avec un régime propre au transport gratuit, applicable aussi à Wallis-et-Futuna.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Soumet à habilitation administrative, à compter du 31 décembre 2021, les personnes intervenant dans la sûreté de l'aviation civile énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 6342-3. 22 com. / 0 séance
Soumet à habilitation administrative, à compter du 31 décembre 2021, les personnes intervenant dans la sûreté de l'aviation civile énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 6342-3.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'intrusion sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport, aggravée en réunion ou avec dégradation. 52 com. / 3 séance
Punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'intrusion sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport, aggravée en réunion ou avec dégradation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Ouvre l'article L. 6142-1 aux agents des organismes et aux personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite au contrôle au sol et à bord des aéronefs.
Ouvre l'article L. 6142-1 aux agents des organismes et aux personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite au contrôle au sol et à bord des aéronefs.
Article 12non mis aux voix Habilite le Gouvernement à sanctionner par ordonnance certains comportements des passagers aériens et à aggraver les peines lorsque les faits commis à bord menacent la sécurité du vol.
Habilite le Gouvernement à sanctionner par ordonnance certains comportements des passagers aériens et à aggraver les peines lorsque les faits commis à bord menacent la sécurité du vol.
Article 13non mis aux voix Réécrit le service européen de télépéage, dont l'Autorité de régulation des transports enregistre les prestataires établis en France et concilie les différends avec les percepteurs de péage. 98 com. / 1 séance
Réécrit le service européen de télépéage, dont l'Autorité de régulation des transports enregistre les prestataires établis en France et concilie les différends avec les percepteurs de péage.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Étend au défaut d'acquittement du péage un cas prévu au 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route.
Étend au défaut d'acquittement du péage un cas prévu au 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route.
Article 15non mis aux voix Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux. 55 com. / 0 séance
Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 16non mis aux voix Étend aux titulaires de contrats sur les installations annexes à caractère commercial du réseau autoroutier concédé des dispositions de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière. 33 com. / 0 séance
Étend aux titulaires de contrats sur les installations annexes à caractère commercial du réseau autoroutier concédé des dispositions de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 17non mis aux voix Interdit de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite, et encadre les méthodes de réduction des émissions de soufre.
Interdit de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite, et encadre les méthodes de réduction des émissions de soufre.
Article 18non mis aux voix Renvoie au pouvoir réglementaire la qualification des formateurs et évaluateurs dispensant, dans les établissements du II de L. 5547-3, les formations conduisant aux titres de L. 5521-2.
Renvoie au pouvoir réglementaire la qualification des formateurs et évaluateurs dispensant, dans les établissements du II de L. 5547-3, les formations conduisant aux titres de L. 5521-2.
Article 19non mis aux voix Soumet les prestataires de services d'exécution des commandes aux obligations relatives aux équipements marins et permet d'ordonner une mise en garde sur des équipements non conformes et dangereux.
Soumet les prestataires de services d'exécution des commandes aux obligations relatives aux équipements marins et permet d'ordonner une mise en garde sur des équipements non conformes et dangereux.
Article 20non mis aux voix Expose aux sanctions du code de commerce l'offre d'un prix bas dans le transport public fluvial de marchandises, si les conditions de l'article L. 420-2 sont réunies.
Expose aux sanctions du code de commerce l'offre d'un prix bas dans le transport public fluvial de marchandises, si les conditions de l'article L. 420-2 sont réunies.
Article 21non mis aux voix Substitue au critère « intracommunautaire » celui de « touchant un port de l'Union européenne » à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. 10 com. / 1 séance
Substitue au critère « intracommunautaire » celui de « touchant un port de l'Union européenne » à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Accorde aux jeunes travailleurs du livre V de la cinquième partie du code des transports une pause d'au moins 30 minutes après 4 heures et demie de travail. 21 com. / 1 séance
Accorde aux jeunes travailleurs du livre V de la cinquième partie du code des transports une pause d'au moins 30 minutes après 4 heures et demie de travail.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Soumet les périodes d'activité partielle des marins à la cotisation personnelle calculée sur leurs salaires forfaitaires, à compter du 1er janvier 2021. 10 com. / 1 séance
Soumet les périodes d'activité partielle des marins à la cotisation personnelle calculée sur leurs salaires forfaitaires, à compter du 1er janvier 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Oblige l'entreprise de transport à documenter le retour des conducteurs et punit de 15 000 € d'amende le cabotage irrégulier des transporteurs non établis en France. 10 com. / 1 séance
Oblige l'entreprise de transport à documenter le retour des conducteurs et punit de 15 000 € d'amende le cabotage irrégulier des transporteurs non établis en France.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 25non mis aux voix Description : Encadre le détachement par des transporteurs routiers établis hors de France, sauf transit et opérations bilatérales, et autorise une ordonnance sous un an, ratification déposée sous 3 mois.
Description : Encadre le détachement par des transporteurs routiers établis hors de France, sauf transit et opérations bilatérales, et autorise une ordonnance sous un an, ratification déposée sous 3 mois.
Article 26non mis aux voix Soustrait à des règles du code de l'urbanisme les aménagements nécessaires aux contrôles de la liaison fixe trans-Manche dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.
Soustrait à des règles du code de l'urbanisme les aménagements nécessaires aux contrôles de la liaison fixe trans-Manche dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.
Article 27non mis aux voix Ratifie l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative aux plateformes d'intermédiation numérique dans le transport public routier et renumérote les articles concernés.
Ratifie l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative aux plateformes d'intermédiation numérique dans le transport public routier et renumérote les articles concernés.
Article 28non mis aux voix Ratifie des ordonnances relatives au travail maritime, aux activités maritimes, à l'enlèvement des épaves, aux rejets des navires et à la fusion de ports, et en corrige une. 33 com. / 0 séance
Ratifie des ordonnances relatives au travail maritime, aux activités maritimes, à l'enlèvement des épaves, aux rejets des navires et à la fusion de ports, et en corrige une.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 29non mis aux voix Étend au règlement européen 2017/852 relatif au mercure les dispositions du livre V du code de l'environnement qui visent déjà d'autres règlements européens. 21 com. / 1 séance
Étend au règlement européen 2017/852 relatif au mercure les dispositions du livre V du code de l'environnement qui visent déjà d'autres règlements européens.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 30non mis aux voix Autorise l'autorité administrative à infliger au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé son quota d'hydrofluorocarbures une amende d'au plus 75 € par tonne équivalent dioxyde de carbone dépassée. 10 com. / 1 séance
Autorise l'autorité administrative à infliger au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé son quota d'hydrofluorocarbures une amende d'au plus 75 € par tonne équivalent dioxyde de carbone dépassée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 31non mis aux voix Substitue le règlement (UE) n° 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants au règlement (CE) n° 850/2004 dans le code de l'environnement. 62 com. / 4 séance
Substitue le règlement (UE) n° 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants au règlement (CE) n° 850/2004 dans le code de l'environnement.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 32non mis aux voix Soumet les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or dépassant certains seuils aux obligations de diligence du règlement (UE) 2017/821 et organise leur contrôle.
Soumet les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or dépassant certains seuils aux obligations de diligence du règlement (UE) 2017/821 et organise leur contrôle.
Article 33non mis aux voix 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ».
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 34non mis aux voix
Texte de l'article
Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : « d’un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d’une installation » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.
Article 35non mis aux voix Fait instaurer par décret en Conseil d'État un contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales du a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE. 21 com. / 1 séance
Fait instaurer par décret en Conseil d'État un contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales du a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 36art. adopté Élargit l'article L. 124-2 du code de l'environnement aux décisions et activités destinées à protéger les éléments qu'il mentionne. 20 com. / 2 séance
Élargit l'article L. 124-2 du code de l'environnement aux décisions et activités destinées à protéger les éléments qu'il mentionne.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 9 contre, 9 abstentions).
Article 37non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 15 mois, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 11 com. / 0 séance
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 15 mois, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes. 66 com. / 0 séance
Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 39non mis aux voix Désigne l'Autorité des marchés financiers comme autorité compétente pour l'agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données, à compter du 1er janvier 2022. 33 com. / 0 séance
Désigne l'Autorité des marchés financiers comme autorité compétente pour l'agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données, à compter du 1er janvier 2022.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 40non mis aux voix Remplace une obligation d'informer d'un refus de certification des comptes par une communication à l'Autorité des marchés financiers, dans les situations du règlement (UE) 537/2014. 11 com. / 0 séance
Remplace une obligation d'informer d'un refus de certification des comptes par une communication à l'Autorité des marchés financiers, dans les situations du règlement (UE) 537/2014.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41non mis aux voix Permet à l'Autorité des marchés financiers de demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement sur le respect de ses obligations professionnelles. 102 com. / 8 séance
Permet à l'Autorité des marchés financiers de demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement sur le respect de ses obligations professionnelles.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42non mis aux voix Oblige l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles avant certains agréments et lorsqu'elle détecte des risques transfrontaliers. 11 com. / 0 séance
Oblige l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles avant certains agréments et lorsqu'elle détecte des risques transfrontaliers.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 43non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 6 mois, la directive (UE) 2021/338 en matière d'obligations d'information et de gouvernance des produits.
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 6 mois, la directive (UE) 2021/338 en matière d'obligations d'information et de gouvernance des produits.
Article 44non mis aux voix Refuse en France la reconnaissance et l'exécution, pour leur partie contraire, des jugements d'États tiers heurtant les règles du code monétaire et financier sur certains systèmes.
Refuse en France la reconnaissance et l'exécution, pour leur partie contraire, des jugements d'États tiers heurtant les règles du code monétaire et financier sur certains systèmes.
Article 45non mis aux voix Distingue, à l'article L. 441-1, des catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France.
Distingue, à l'article L. 441-1, des catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France.
Article 46non mis aux voix Sanctionne d'amendes plafonnées, selon les cas, de 3 000 à 375 000 euros, prononcées par l'autorité de la consommation, des manquements au règlement sur les virements en euros.
Sanctionne d'amendes plafonnées, selon les cas, de 3 000 à 375 000 euros, prononcées par l'autorité de la consommation, des manquements au règlement sur les virements en euros.
Article 47non mis aux voix Punit d'une amende administrative jusqu'à 75 000 €, 375 000 € pour une personne morale, le prestataire non qualifié présentant son service d'envoi électronique comme lettre recommandée électronique.
Punit d'une amende administrative jusqu'à 75 000 €, 375 000 € pour une personne morale, le prestataire non qualifié présentant son service d'envoi électronique comme lettre recommandée électronique.
Article 48non mis aux voix Description : Ouvre aux collectivités le financement participatif de tout service public hors police et ordre public, et habilite à l'adapter par ordonnance sous un an, ratification sous 3 mois.
Description : Ouvre aux collectivités le financement participatif de tout service public hors police et ordre public, et habilite à l'adapter par ordonnance sous un an, ratification sous 3 mois.
Article 49non mis aux voix Oblige les émetteurs admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises à inscrire toutes les personnes concernées sur leurs listes d'initiés.
Oblige les émetteurs admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises à inscrire toutes les personnes concernées sur leurs listes d'initiés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.